Des lignes directrices

Conditions générales de vente de Cerebro AG pour ses prestations dans le cadre d'une agence de traduction en relation avec les entreprises

§ 1 Domaine d'application
(1) Les livraisons, prestations et devis de Cerebro AG sont réalisés exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont également valables pour toutes les relations commerciales futures même si elles ne sont pas convenues expressément pour chaque commande.
(2) Seules les conditions générales de vente de Cerebro AG sont valables dans le cadre d'une relation contractuelle avec le Client. Les conditions générales de vente du client ne seront valables que sur accord exprès par écrit de Cerebro AG.

§ 2 Conclusion de contrat
(1) Les offres figurant dans les prospectus, sites internet etc. sont - également pour les indications de prix - sans engagement et à titre indicatif. Les offres spéciales établies par Cerebro AG sont valables pendant 30 jours.
(2) Les prestations figurant sur le site internet de Cerebro ne représentent aucune de ces offres obligatoires. Elles représentent une invitation pour le Client à confier une commande à Cerebro AG.
(3) Le Client est lié durant sept jours à sa commande. Les commandes ne sont considérées comme étant juridiquement acceptées que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par Cerebro AG.
(4) L'ensemble des conventions et déclarations concernant les relations commerciales nécessitent la forme écrite pour être juridiquement valables. Ceci est également valable pour une convention selon laquelle il peut être dérogé de la forme écrite.

§ 3 Objet de la prestation
(1) L'objet de la prestation de Cerebro AG est la réalisation de traductions, la mise en œuvre de contrats d'interprétation et de PAO. Cerebro AG se porte garant dans le cadre des dispositions mentionnées ci-après, de l'exactitude du contenu des traductions, mais pas du caractère approprié du type d'emploi de la part du Client ou de l'exploitation de ladite prestation.

§ 4 Garantie de vice
(1) Les réclamations pour des vices de prestation ne sont pas valables dans la mesure ou lesdits vices n'entravent que de manière accessoire la capacité de ladite prestation à être exploitée, conformément au contrat.
(2) Dans le cadre d'une exécution a postériori, Cerebro AG n'est en aucun cas tenu d'exécuter entièrement la prestation une nouvelle fois . Si ladite exécution à posteriori est un échec, le client sera habilité à demander une réduction du prix ou à se rétracter du contrat.
(3) Si le Client a l'intention d'exiger des dommages et intérêts à la place de la prestation, alors l'échec de l'exécution a posteriori sera constaté après le deuxième essai infructueux.

§ 5 Responsabilité
(1) Cerebro AG sera responsable en cas de graves négligences ou de fautes graves conformément aux dispositions légales. Au demeurant, Cerebro AG ne sera responsable qu'en cas de violation coupable des obligations contractuelles principales. Le droit à des dommages et intérêts en cas de violation des obligations contractuelles principales est cependant limité aux dommages typiques et prévisibles du contrat. Ceci est également valable en cas de violation légère d'une obligation par négligence commise par un représentant et/ou les agents d'exécution de Cerebro AG.
(2) La responsabilité pour les dommages causés aux biens du Client est cependant totalement exclue, à moins qu'une garantie pour les dommages directs ou dus à un retard n'ait été convenue dans le contrat. Ceci n’est pas applicable si lesdits dommages ont été causés de manière intentionnelle ou en raison d'une grave négligence.
(3) Le règlement des alinéas ci-dessus 1 et 2 s'étend aux dommages et intérêts outre et au lieu de la prestation, pour quel motif que ce soit, notamment en raison de vices, de violation de devoirs émanant des obligations ou d'un délit civil. Ceci est également valable pour le droit au remboursement des frais engagés. La responsabilité en cas de retard est cependant déterminée dans le § 5 (5), la responsabilité pour impossibilité selon le § 5 (6).
(3) Cerebro AG sera responsable en cas de retard de prestation dû à de graves négligences ou de fautes graves également pour les représentants et les agents d'exécution, conformément aux dispositions légales. La responsabilité de Cerebro AG en cas de négligence grave se limite cependant aux dommages prévisibles typiques du contrat. Dans d'autres cas de retard de prestation, la responsabilité de Cerebro AG pour ce qui est des indemnités outre la prestation, se limite à 50 %, pour une indemnité au lieu de la prestation à 50 % du prix convenu pour la prestation. Les autres prétentions de la part du Client sont exclues - même au terme d'un délai de prestation fixé par Cerebro AG. Si le non-respect des délais est dû à un cas de force majeure ou événements similaires (par ex grève et lock-out), lesdits délais seront prolongés de manière appropriée.
(4) Dans la mesure ou l'exécution de la prestation est impossible, le Client sera habilité à exiger un indemnité selon les dispositions légales en vigueur. La responsabilité de Cerebro AG en cas de négligence grave se limite cependant aux dommages prévisibles typiques du contrat. Le droit du Client à une indemnité outre ou à la place de la prestation et au remboursement des frais engagés se limite à 50 % du prix de la partie de la prestation qui n'a pu être exécutée. Les autres prétentions du Client en raison d'une impossibilité de livraison sont exclues. Le droit de rétractation du Client reste intact.
(5) Une modification de la charge de la preuve en défaveur du Client n'est pas corrélative aux règlements susmentionnés.

§ 6 Rétractation
Le Client peut se rétracter du contrat dans le cadre des dispositions légales en vigueur si Cerebro AG est fautif d'une violation d'obligation. Dans un tel cas, le Client devra alors fournir une explication sur demande de Cerebro AG, dans un délai approprié à savoir s'il se rétracte du contrat ou s'il souhaite recevoir la prestation. Dans le cas d'un vice de l'objet du contrat, les dispositions légales en vigueur sont applicables.

§ 7 Prescription
(1) Le délai de prescription pour des prétentions et des droits en raison de vices est trois mois, quel qu'en soit le motif.
(2) Le délai de prescription selon l'alinéa 1er est également valable pour d'autres droits à des indemnités contre Cerebro AG, indépendamment de leur fondement juridique, et également pour le cas où ils n'ont aucun rapport avec un vice de prestation.
(3) Le délai de prescription susmentionné est valable dans les conditions suivantes :
a) Le délai de prescription n'est généralement pas valable dans le cas d'une faute grave.
b) Il n'est pas non plus valable en cas de silence dolosif d'un vice ou dans le mesure où Cerebro a pris une garantie pour la qualité de l'objet de prestation. Dans le cas d'un silence dolosif, les délais de prescription mentionnés dans le § 634 a alinéa 1er n°1BGB (code civil allemand) avec exclusions du § 634 a alinéa 3 BGB sont valables dans la mesure où il n'existe aucun cas d'exception de cet alinéa.
c) Les obligations de prescription ne sont pas valables en cas de dommages et intérêts en raison de négligence grave ou de violation intentionnelle d'obligation.
(4) Pour tous les droits à des dommages et intérêts, le délai de prescription court à compter de la réception.
(5) Les droits à des dommages et intérêts mentionnés ici comprennent également le droit au remboursement des frais engagés.
(6) Sauf indication contraire, les dispositions légales portant sur le début d'une prescription, la suspension du terme, la suspension et le nouveau commencement de délais restent intactes.
(7) Une modification de la charge de la preuve en défaveur du Client n'est pas corrélative aux règlements susmentionnés.

§ 8 Exigibilité de paiement, compensation, droit de rétention
(1) Le paiement est exigible dans son intégralité à la réception de la prestation et de la facture. Le Client est en situation de retard s'il n'a pas versé le montant dans un délai de 10 jours à compter de la date d’exigibilité.
(2) Dans le cas de la présence de vices, le Client n'est pas habilité à exercer un droit de rétention à moins que la prestation soit manifestement entachée de vices et/ou que le Client dispose manifestement d'un droit de refuser la réception. Dans un tel cas, le Client est seulement autorisé à exercer le droit de rétention dans la mesure où le montant retenu fait l'objet d'un rapport approprié aux vices et aux frais de l'exécution a posteriori.
(3) Le Client n'est pas habilité à faire valoir des prétentions et des droits pour des vices de prestation s'il n'a pas versé les sommes exigibles et si le montant exigible (y compris les paiements éventuellement déjà effectués) fait l'objet d'un rapport approprié à la valeur de la prestation entachée de vices.
(4) Dans les cas de retard de paiement, Cerebro AG se réserve le droit d'exiger des intérêts de retard à hauteur de neuf points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêts de base. Le Client est autorisé à fournir la preuve selon laquelle Cerebro AG a subi un dommage minime ou même n'a subi aucun dommage. Cerebro AG est autorisée à apporter une preuve selon laquelle un dommage plus important a été causé.
(5) Le Client ne peut procéder à des compensations qu'avec des créances incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant force de chose jugée.
(6) Cerebro AG est autorisée à compenser des paiements du Clients d'abord sur les anciennes dettes, puis sur les coûts et intérêts en résultant et enfin sur la créance principale.

§ 9 Compétence juridique
Dans la mesure où le Client est commerçant, la compétence juridique pour les litiges émanant du contrat relève du tribunal du siège de Cerebro AG.